CGV – Conditions Générales de Ventes

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EDITEUR

SAS JML CONSULTING
7,avenue des chataîgniers
92270 Bois-Colombes

Siren : 790083323
E-mail : jmlucifora@jmlconsulting.fr
RCS 790083323 RCS Nanterre
Pour toutes demandes & réclamations relatives à nos produits, veuillez nous contacter.

HEBERGEUR

Le présent site est hébergé chez OVH,
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

LIVRAISONS ET RETOURS

Le transport de votre colis

Nous travaillons exclusivement avec La Poste : Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement à l’adresse de votre choix. Le mode d’expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s’applique, merci de nous contacter. Quel que soit le mode d’expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

Les colis sont surdimensionnés et protégés.

Le colis est livré à l’acheteur à l’adresse de livraison qu’il a communiqué au cours du processus de commande. Si vous êtes absent le jour de la livraison, La Poste vous laissera un avis de passage dans votre boite aux lettres qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de poste dans un délai de 15 jours. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels. Nous ne serons pas tenus responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement par la Poste

Les tarifs ci-dessous sont ceux en vigueur au 01/01/2019

COLISSIMO SUIVI FRANCE METROPOLITAINE, ANDORRE ET MONACO
6,00€*
Colissimo France : Affranchissement au poids avec preuve de dépôt, livraison en boîte à lettres (sans signature), suivi et engagement sur les délais en 2 jours ouvrables (1).
Indemnisation intégrée en cas de perte ou avarie de 23 €/kg (frais de port compris).COLISSIMO SUIVI OUTRE-MER

ZONE OM 1 (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon,
Saint-Martin, Saint-Barthélémy) : 17,00€*
ZONE OM 2 (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises) : 30,00€*
*Affranchissement au poids avec preuve de dépôt, livraison sans signature, suivi.
Indemnisation intégrée en cas de perte ou avarie de 23 €/kg (frais de port compris).
COLISSIMO SUIVI INTERNATIONAL :
ZONE A (Union Européenne et Suisse) : 17,00€
AUTRE ZONE : 30,00€

* FRAIS DE PORT OFFERTS à partir de 55,00 € TTC uniquement valable pour la FRANCE METROPOLITAINE, ANDORRE ET MONACO.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I – Conditions Générales de vente de la boutique en ligne Le Bar des Coloristes

L’achat des produits proposés sur lebardescoloristes.fr est soumis aux présentes conditions générales de vente du site lebardescoloristes.fr (« Conditions Générales de Vente »).
Les commandes passées sur le site lebardescoloristes.fr sont réservées aux particuliers et aux entreprises « acheteurs finaux » autrement que pour leur revente. La revente ou la distribution des produits Le Bar des Coloristes achetés sur lebardescoloristes.fr est formellement interdite à l’exception des salons à l’enseigne Le Bar des Coloristeslebardescoloristes.fr peut à tout moment mettre à jour ces conditions générales de vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des conditions générales de vente en vigueur en cliquant sur le lien « mentions légales ». En outre, à chaque passage de commande sur le site lebardescoloristes.fr, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes conditions générales de vente en vigueur à la date de passation de votre commande.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les conditions générales d’accès aux ventes sur le site lebardescoloristes.fr sont décrites dans les articles qui suivent ce paragraphe.

Nous nous réservons le droit de les modifier à n’importe quel moment et sans préavis.

Ces conditions sont effectives dès la mise en ligne de la version du site.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE

2.1 Le site lebardescoloristes.fr permet de une sélection de produits de cosmétique, de cosmétique capillaire et d’accessoires  immédiatement en ligne via l’internet depuis la France et l’étranger.
La zone de livraison des produits commandés sur le site lebardescoloristes.fr et au numéro figurant ci-dessus est limitée au territoire France métropolitaine et au territoire de différents autres pays (voir « zone de livraison »).
Une commande peut être effectuée pour une ou plusieurs adresse (s) de livraison.
Pour chaque produit sélectionné sur le site lebardescoloristes.fr, une page récapitulative s’affichera automatiquement, reprenant la photo de l’article, ses coloris et références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de votre commande. Vous devez bien vérifier l’exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Dès la confirmation, votre commande sera envoyée à lebardescoloristes.fr pour traitement (voir « validation de commande) ». Si tous les efforts sont faits pour assurer que les produits dont les photos sont affichées sur le site lebardescoloristes.fr soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des produits sur vos équipements informatiques. Par conséquent lebardescoloristes.fr ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des produits figurant sur le site lebardescoloristes.fr. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre service clients en cliquant sur le bouton « service client ».
2.2. Les informations contractuelles obligatoires sont en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.
lebardescoloristes.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans avoir à justifier sa décision. Ceci incluant toutes tentatives de fraudes ou détournement des protocoles de vérification mis en place pour la sécurité du consommateur.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE – DISPONIBILITE – EXECUTION

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article présenté sur le site lebardescoloristes.fr en remplacement, soit la génération d’un avoir, soit le remboursement du produit manquant après annulation de votre commande. Si vous choisissez d’annuler votre commande, vous serez remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement si votre compte bancaire a été débité.
lebardescoloristes.fr n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.
lebardescoloristes.fr se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le lebardescoloristes.fr
3.1. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par courrier électronique avant l’expédition des produits et ce, sous réserve de leur acceptation par le vendeur.
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution de la commande, les acomptes versés ne seront pas restitués.
3.2. Si les produits commandés font l’objet d’un retour à l’expéditeur en raison d’une erreur dans le libellé de l’adresse donnée par l’acheteur lors de la commande ou si l’adresse s’avère pour quelques raisons que ce soit erroné, les frais de réexpédition des produits resteront à la charge de l’acheteur et les délais de livraison visés à l’article 4 et 5 ci-après ne seront pas opposables à lebardescoloristes.fr

ARTICLE 4 – LIVRAISON – MODALITES

4.1. lebardescoloristes.fr prépare la commande validée par l’acheteur dans les 24 à 72 heures après validation du paiement. Un mail vous informe de la préparation de celle-ci.
4.2. La structure de préparation des commandes étant fermée les samedis et dimanches, toute commande effectuée les vendredis ne pourra être préparée que le lundi suivant, décalant d’autant le délai d’expédition.
4.3. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition.
4.4. A la fin du processus de commande, vous êtes invité à cliquer sur le bouton « Je confirme ma commande ». Dès la validation du paiement, votre commande est transmise à lebardescoloristes.fr pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions requises par le droit en vigueur. La validation de votre commande vaut de votre part acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par courrier électronique.
Les données enregistrées sur le site lebardescoloristes.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre lebardescoloristes.fr et ses clients. En cas de conflit entre lebardescoloristes.fr et l’un de ses clients sur une transaction effectuée sur le site internet, les données enregistrées par lebardescoloristes.fr sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.
4.5. En application de l’article L 134-2 du code de la consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, lebardescoloristes.fr conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre lebardescoloristes.fr et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de lebardescoloristes.fr, et la justification de votre identité.
Achats – Réserve de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété de lebardescoloristes.fr jusqu’au complet encaissement du prix par lebardescoloristes.fr. En cas d’incident de paiement, vous vous engagez à restituer à lebardescoloristes.fr les produits reçus et ce, dès la première demande.
En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés à la date effective de livraison.

ARTICLE 5 – LIVRAISON – DELAIS

5.1 Délais
a). Les commandes validées par l’acheteur sont expédiées, dès validation du paiement, sous 24 à 72 heures ouvrées à l’adresse mentionnée dans la commande et sous réserve des frais de réexpédition visés à l’article 3.2. Ci-dessus. Au cours du processus de commande, nous vous indiquons les délais et formules d’expédition possibles pour les produits achetés.
lebardescoloristes.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Le débit de votre carte de crédit ou de paiement sera néanmoins intégralement effectué lors de la validation du paiement comme indiqué à l’article 9 ci-dessous.
Les frais de port et d’emballage ne seront facturés que pour un seul envoi et conformément aux indications figurant dans votre récapitulatif de commande.
b) Les expéditions ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des expéditions de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués à l’acheteur le plus précisément possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et des délais d’acheminement colissimo de La Poste.
c). Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
d) Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc…).
Vous devez ensuite contacter le service client par courrier électronique jmlucifora[at]jmlconsulting.fr ou paris[at]lebardescoloristes.fr) en joignant les photos des anomalies constatées (pour recours auprès du transporteur).
En cas de non-conformité des produits achetés ou s’ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues à l’article « retours – échanges – remboursements ».
5.2. Tarifs
Le colis est livré à l’acheteur à l’adresse de livraison qu’il a communiqué au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels.
lebardescoloristes.com ne sera pas tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement par La poste.
Un mail vous est envoyé lors de l’expédition de votre commande pour le suivi. (Pensez à vérifier votre anti spam).

ARTICLE 6 – RETOURS – ECHANGES – REMBOURSEMENTS

Vous avez la possibilité de retourner, pour une demande d’échange ou de remboursement, tout produit commandé sur le site lebardescoloristes.fr dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de livraison, aux conditions suivantes :
Après avoir, au préalable, contacté le service client par mail (jmlucifora[at]jmlconsulting.com) pour formuler votre requête, en précisant si vous souhaitez l’échange ou le remboursement des produits retournés.
Les produits doivent être retournés accompagnés de leur facture d’achat, ou d’une copie en cas de retour partiel, dans leur état et emballage d’origine, aux frais du client à FPC, ZI Le Colombier BP35 01330 Villars les Dombes

Cependant, un produit commandé sur le site lebardescoloristes.fr et ayant fait l’objet d’un marquage personnalisé à votre demande ne pourra être retourné, en vue d’un échange ou d’un remboursement.
Pour les cadeaux – obtenus sur le site lebarderscoloristes.fr qui vous ont été offerts, aucun échange est accepté.
En cas d’échange : Si le montant du ou des produits choisis en remplacement à une valeur supérieure au montant du ou des produits retournés, vous devrez acquitter la différence de prix conformément aux présente conditions générales de vente.
Si le montant du ou des produits choisis en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produits retournés, la différence de prix vous sera remboursée par lebardescoloristes.fr conformément aux présentes conditions générales de vente.
En cas d’échange, les frais de transport de la première livraison ne sont pas remboursés, mais des frais de transport de la seconde expédition ne sont pas facturés. Un seul échange par commande et par référence est possible.
En cas de demande de remboursement dans le cadre du droit de rétractation, vous avez la possibilité de retourner pour une demande de remboursement tout produit commandé sur le site lebardescoloristes.fr dans les quatorze (14) jours suivant la date de livraison. Les produits doivent être retournés dans les conditions indiquées au paragraphe précédent. Lebardescoloristes.fr fera ce qui est raisonnable commercialement pour s’assurer que le remboursement soit effectué dans le mois suivant la réception des produits retournés, en créditant votre carte bancaire ou votre compte PAYPAL. Le remboursement interviendra en tout état de cause au plus tard trente jours après la notification de votre droit de rétractation.
En priorité et par préférence à une demande de remboursement, il vous sera attribué un avoir électronique utilisable sur le site lebardescoloristes.fr
De plus, nous n’offrons pas de remboursement, même partiel, si le produit ou les produits dont il s’agit sont des produit que vous avez reçu en cadeau.
Dans le cas d’une demande de remboursement effectuée dans le cadre du droit de rétractation, les frais de livraison facturés par lebardescoloristes.fr vous seront remboursés intégralement.
Dans les deux cas (échange ou remboursement), les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne vous sont remboursés qu’au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc…).
lebardescoloristes.fr a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu’ils sont retournés à lebardescoloristes.fr
lebardescoloristes.fr ne sera pas responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d’un produit que vous souhaitez retourner au site lebardescoloristes.fr, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.

ARTICLE 7 – GARANTIE – ETENDUE

7.1 Garantie légale
Les produits vendus sur le site lebardescoloristes.fr sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 du code civil.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui dissimulent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ;
Article L 211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211 – 12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
7.2 lebardescoloristes.fr ne peut être tenue pour responsable des défauts des produits vendus en sa qualité de simple distributeur.
Aussi, les produits sont garantis par les laboratoires ou les industriels fabricants contre tout défaut de matière ou de fabrication conformément au certificat de garantie joint aux produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de garantie du fabricant. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par les services du fabricant. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du fabricant dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
7.3 En aucun cas lebardescoloristes.fr ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire et, notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, perte de profit ou de chance résultant de l’achat de produits Le Bar des Coloristes sur le site lebardescoloristes.fr
7.4 Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 5.

ARTICLE 8 – PRIX

Le prix des produits Le Bar des Coloristes sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant de votre commande inclus les frais de livraison selon l’option choisie (voir livraisons).
lebardescoloristes.fr se réserve de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site lebardescoloristes.fr. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site lebardescoloristes.fr au moment de la validation de votre commande, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant.
Toute commande passée sur le site lebardescoloristes.fr doit être réglée immédiatement après la validation de votre commande. Nous acceptons les paiements par carte bancaire, carte de crédit et paiement Paypal conformément à l’article 9 ci-après. En cas de commande depuis un autre pays que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de lebardescoloristes.fr, ils seront à votre charge et à votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de votre autorité locale.
lebardescoloristes.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Pour l’achat de produits facturés en hors taxes pour un montant supérieur à 200 € et à destination de pays hors CEE, lebardescoloristes.fr peut faire bénéficier à son client de la détaxe ; cette faculté sera notifiée ainsi que ses modalités d’applications au client sur demande expresse de ce dernier au moment de la commande.

ARTICLE 9 – PAIEMENT – MODALITES

Les produits commandés demeurent la propriété de lebardescoloristes.fr jusqu’au complet encaissement du prix par lebardescoloristes.fr. En cas d’incident de paiement, vous vous engagez à restituer à lebardescoloristes.fr les produits reçu et ce, dès la première demande.
En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés, et ce à la date effective de livraison.
Les produis sont payables à la commande aux prix figurant sur le site au jour de celle-ci.
Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales de vente.
9.1 Le règlement de vos achats peut s’effectuer par carte bancaire (Visa, Eurocard & Mastercard, Carte bleue).
Le débit de votre carte bancaire ou de votre carte de crédit interviendra alors lors de la validation et de la préparation de votre commande.
En cas d’indisponibilité de certains articles commandés, la valeur des produits indisponibles vous sera soit recréditée soit fera l’objet d’un avoir comme indiqué à l’article 6 ci-dessus.
9.2 Le règlement peut également s’effectuer par paiement PayPal dans les conditions fixées par cet organisme notamment dans le cadre des conditions d’utilisation du service PayPal figurant sur le site paypal.com. www.paypal.com. Le client s’engageant expressément, en cas de recours au service PayPal, à accepter les conditions générales de vente de cet organisme.

ARTICLE 10 -SECURISATION

Le système de paiement sécurisé du CREDIT AGRICOLE, est accepté en standard par les principaux navigateurs.
Nous avons renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Vos coordonnées ne seront connues ni du personnel lebardescoloristes.fr ni d’un quelconque autre internaute.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTELE

Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à votre disposition par : La rubrique contact, Par courrier électronique à paris[at]lebardescoloristes.fr ou jmlucifora[at]jmlconsulting.fr

ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES

lebardescoloristes.fr s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées. Elles ne seront utilisées que dans le traitement de votre commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à vos données personnelles. Pour cela il vous suffit de nous en faire la demande par soit par courrier électronique à l’adresse suivante : paris[at]lebardescoloristes.fr ou jmlucifora[at]jmlconsulting.fr

ARTICLE 13 – COMPETENCE – CONTESTATION

Les présentes conclusions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L’application de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes. Ces conditions générales de vente sont écrites en français. En cas de litige, le tribunal de commerce de NANTERRE a compétence exclusive et vous reconnaissez accepter sa compétence exclusive. Lebardescoloristes.fr se réserve le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

 

II – Conditions générales d’utilisation du site LEBARDESCOLORISTES.COM

L’utilisation du site lebardescoloristes.fr et les achats de produits proposés sur lebardescoloristes.fr sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation du site lebardescoloristes.fr (« conditions générales d’utilisation »). Lorsque vous utilisez le site lebardescoloristes.fr vous êtes engagé par ces conditions générales d’utilisation que vous êtes tenu de respecter. L’utilisation du site lebardescoloristes.fr, vaut également accord de la politique du lebardescoloristes.fr en matière de confidentialité (« politique de confidentialité ») ; Voir « sécurité et confidentialité ».
lebardescoloristes.fr peut à tout moment mettre à jour ces conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité. En continuant à utiliser le site lebardescoloristes.fr après d’éventuelles modifications, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation et à reconnaître la politique de confidentialité. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des conditions générales d’utilisation ou de la politique de confidentialité en vigueur en cliquant sur le lien « service clients ».
Sécurité et confidentialité
La politique de confidentialité du site lebardescoloristes.fr (voir « politique de confidentialité ») régit l’utilisation des informations personnelles que vous acceptez de communiquer à lebardescoloristes.fr sur ce site. lebardescoloristes.fr peut modifier sa politique de confidentialité à tout moment, comme prévu dans ce document.
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